CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière Mise à jour : 05 MAI 2023
Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le Client dès acceptation du devis.
AEROBTP est un organisme de service spécialisé dans les métiers du drone avec son siège basé au 57 Rue Maréchal Joffre, 44000 Nantes., France. AEROBTP réalise et dispense ses services sur tout le territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes suivants, il est établi de désigner :
– Client : toute personne qui passe commande de service auprès de AEROBTP
– Organisme de Financement : tout organisme qui finance les services du Client, de façon partielle ou en totalité
1. OBJET
Ces conditions générales de vente s’appliquent à tout service dispensée par AEROBTP pour un Client et pour tout Organisme de Financement finançant tout ou partie des services dudit Client. Le fait de passer commande ou de valider un financement implique l’entière adhésion et sans réserve du Client et/ou des Organismes de Financement aux présentes conditions générales de vente.
2. MODALITES DE PAIEMENT / CONDITIONS FINANCIÈRES
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :
– Le paiement des services s’effectue soit avant l’exécution du service, soit à l’issue de l'intervention. La facture sera émise à la fin de l'intervention.
– Mode de règlement accepté : chèque et virement.
Des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le client que nous les avons portées à leur débit.
3. ANNULATION DU SERVICE
En cas d’annulation, toute intervention commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet de facturation par AEROBTP.
4. OBLIGATIONS DE AEROBTP
AEROBTP est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis du Client. AEROBTP ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du Client en cas d’inexécution du service pour cause de force majeure ou d’événement fortuit : maladie ou accident d'un collaborateur/intervenant/sous-traitant, désastres naturels, incendies, panne de matériel, grèves et autres désordres sociaux ou tout autre circonstance échappant au contrôle de AEROBTP.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
L’obligation du client est de payer le prix convenu décrit dans le devis/contrat. Le prix de la prestation de service est ferme. Toute prestation de service supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Le client s’engage à suivre les conseils et recommandations de sécurité d'AEROBTP nécessaires à la bonne réalisation de la prestation de service.
6. HORAIRES – ACCUEIL
Les prestations de services peuvent être réalisés de 8h00 à 12h00 puis de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi. En cas d'intervention hors de ses horaires, une majoration est demandé.
7. SERVICES PROPOSES
Les services proposés figurent sur le site web www.aerobtp.com rubrique nos services.
8. DEVIS – ATTESTATION
Un devis est réalisé gratuitement pour toute demande du Client. Ce devis doit être retourné à AEROBTP signé et avec la mention Bon Pour Accord.
9. ACCÈS ET PROTECTION DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
AEROBTP s’engage à garder confidentiel et à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires AEROBTP (intervenants/sous-traitants) et Organismes de Financement, tout document ou information transmis par le Client. Le Client accepte cependant d’être cité par AEROBTP dans ses moyens de communication et diffuser images et photos, rapports d’activité, situation légale, certification qualité, et autorise la mention de son nom et une description de la prestation dont il a bénéficié.
Les données à caractère personnel du Client sont collectées et traités à des fins de suivi du dossier client.
10. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, et que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Nantes sont exclusivement compétents.
