RÉGLEMENTATION

RÉGLEMENTATION DRONE & TÉLÉPILOTE

Quelle catégorie d'utilisation selon la réglementation européenne?

La réglementation européenne définie les catégories selon leurs niveau de risque qu’elle présentent, nous trouvons donc:


Pour votre activité professionnelles se fera dans le cadre de catégorie spécifique et nécessitera une autorisation d’exploitation de la DSAC (Direction de sécurité et d’aviation civil). L’exploitant pourra opérer selon les scénarios nationaux S1,S2 et S3 sous régime déclaratif. Dans ce cas l’exploitant reste encadré par des textes nationaux.

 La réglementation européenne ou nationale? 

Les exigences actuelles de la réglementation nationale ne sont pas totalement cohérentes avec celle de la réglementation européenne, certaines exigences nationales de la réglementation portent sur des considérations d’espaces aérien ou de sureté publique tandis que la réglementation européenne porte que sur des questions de sécurité aérienne.

La réglementation européenne a une application progressive et comporte des dispositions transitoires permettant d’assurer une transition progressive entre la réglementation nationale et européenne. Des textes nationaux doivent donc être maintenus pour assurer cette progressivité afin de ne pas créer de rupture de continuité des opérations d’UAS (Unmanned Aircraft System) / (drone).

Scénarios standards nationaux

Scénario S1 : opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 200m du télépilote et avec un drone de masse inférieur à 25 kg.

Scénario S2 : opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieur à 50m pour une masse supérieure à 2kg ou de hauteur de 120 m pour une masse inférieure ou égale à 2kg, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.

Scénario S3 : opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote et d’une masse d’aéronef inférieur ou égale  à 8kg.

Un arrêté7 décrit les scénarios standard nationaux qui peuvent continuer à être utilisés en catégorie Spécifique jusqu’au 1er janvier 2026.

Scénarios standards européens 

Le scénario standard 1 («STS-01») couvre les exploitations en vue directe (VLOS) effectuées avec un UAS de classe C5 (mention UE de classe) à une hauteur maximale de 120 m au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement peuplé (le scénario peut cependant être utilisé en environnement non peuplé). Ce scénario présente de fortes similarités avec le scénario national S3.

Le scénario standard 2 («STS-02») couvre les exploitations pouvant être effectuées hors vue (BVLOS), l’aéronef sans équipage à bord se trouvant à une distance maximale de 1 km du télépilote. Cette distance peut être augmentée à 2 km si des observateurs de l’espace aérien sont présents. Les évolutions ont lieu à une hauteur maximale de 120 m au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement à faible densité de population, avec un UAS de classe C6 (mention UE de classe). Ce scénario présente de fortes similarités avec le scénario national S2.

Note : une zone contrôlée au sol est une zone qui doit être exempte de toute personne non impliquée. L’exploitant doit ainsi être en mesure d’en contrôler l’accès. Cela peut nécessiter un balisage voire une clôture de la zone, et l’assistance de personnes ou d’une autorité locale (police municipale par exemple).

Les règles  UAS pour les scénarios 

Age minimal 

Les télépilotes dans la catégorie Spécifique et selon les scénarios nationaux doivent être âgés de 16 ans révolus.

Compétences théoriques

Pour opérer selon un scénario national, les télépilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de télépilote (CATT) délivré après la réussite à un examen organisé par la DGAC. L’examen se déroule dans un centre d’examen de la DGAC, sous la forme d’un QCM de 60 questions la durée de l’epreuve est de 1h30. Il faut obtenir 75 % de bonnes réponses pour valider son certificat. L’inscription à l’examen se passe sur le site internet “Océane”.Après réussite, un certificat d’aptitude théorique sera délivré avec une validité illimité

Compétences pratiques 

A l’exception des télépilotes d’aérostats captifs, le télépilote doit détenir une attestation de suivi de formation, Le télépilote ne peut pas assurer sa propre formation pratique.L'attestation de suivi de formation est délivrée par l’organisme de formation qui assure la formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés.

Déclaration d'activité

Un exploitant professionnel dans la catégorie Spécifique n’a obligation de déclarer son activité que s’il souhaite opérer selon un scénario standard (national ou européen). Un exploitant professionnel opérant exclusivement en catégorie Ouverte n’a pas obligation de déclarer son activité. La déclaration d’activité peut être réalisée en ligne sur le portail AlphaTango ;

Dans cette déclaration, l’exploitant : 

La déclaration d’activité doit être renouvelée : Au minimum tous les 24 mois.

Toutes Modifications nécessitant une déclaration préalable .


Pourquoi des restrictions ?

Utiliser un aéronef sans équipage à bord peut être dangereux !

C’est pourquoi la réglementation de sécurité applicable aux UAS a deux grands objectifs :

- Assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien (risque de collision en vol),

- Assurer la sécurité des biens et des personnes au sol (risque de collision avec le sol).